C’est la loi du 12 mai 2010, relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, qui définit et encadre les activités des jeux de hasard en ligne tant pour les internautes que pour les opérateurs.

L’ARJEL ( Autorité de Régulation des Jeux En Ligne), autorité administrative indépendante créée par cette loi, est chargée de mettre en place des moyens de régulation, d’information et de contrôle pour protéger les joueurs, prévenir de l’addiction au jeu et lutter contre la fraude. C’est enfin elle qui détermine quel opérateur aura son agrément lui permettant de proposer des paris en France.

La loi de 2010 a été modifié en 2012 afin notamment de renforcer la protection de l’intégrité du sport. Dans ce cadre, les fédérations délégataires doivent édicter des règles ayant notamment pour objet de poser des interdictions de parier aux acteurs de la compétition.

La FFVB a mis en place ce dispositif notamment à l’article 54 du Règlement général des licenciés et des groupements sportifs affiliés. Cet article énumère les interdictions pour les acteurs des compétitions (notamment les joueurs, entraîneurs, dirigeants et encadrement des clubs, personnes ayant un lien contractuel avec la FFVB ou la LNV, agents sportifs...).

En effet, le pari sportif est une activité légale mais sensible. Un délit pénal de corruption sportive a été créé à l’article 445-1-1 du Code pénal. Ce délit est passible de cinq ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende. Une peine identique est prévue pour la personne à qui serait reproché un délit similaire de corruption passive.